Details, Fiction and Mandat d'Arrêt Européen

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En Allemagne, le MAE est mis en œuvre par les tribunaux nationaux, qui sont chargés d'examiner les demandes d'extradition.

Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un mandat de comparution.

L'Interpol Pink Discover est une alerte mondiale émise par les autorités d'un pays membre d'Interpol pour demander l'arrestation et l'extradition d'un individu recherché. Cette observe est utilisée pour des crimes graves tels que le terrorisme, le trafic de drogue, la corruption et autres délits majeurs.

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Or l’existence d’une présomption de security équivalente du droit de l’Union n’empêche pas que ce contrôle se réalise sous l’œil de la CEDH, comme en atteste l’arrêt Romeo Castano

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Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte this contact form une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine as well as grave.

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